Conditions générales

des transactions entre

BOWA-electronic GmbH & Co. KG, – ci-après « BOWA » –

et

le client désigné au § 2 des présentes Conditions générales – ci-après « l’Acheteur » –

§ 1 Domaine d’application, définitions

(1) Les relations commerciales entre BOWA et l’Acheteur sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales de l’Acheteur, si elles diffèrent des présentes Conditions générales, ne sont pas reconnues, à moins que BOWA n’accepte expressément leur validité par écrit.

(2) Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’Acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes Conditions générales. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou une confirmation écrite de BOWA font foi pour le contenu de tels accords.

(3) Les déclarations et notifications de l’Acheteur ayant une portée juridique en rapport avec le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification d’un vice, résiliation ou réduction), doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme d’écrit ou de texte (par ex. lettre, e-mail, fax). Les exigences légales en matière de forme et autres justifications, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

(4) Les présentes Conditions générales s’appliquent uniquement aux entreprises au sens du § 310 al. 1 du code civil allemand, § 14 du code civil allemand.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation et la commercialisation de produits dans la boutique en ligne de BOWA ne constituent pas une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de vente.

(2) BOWA est titulaire des droits d’auteur pour toutes les images et tous les films, dessins et textes publiés dans la boutique en ligne. Toute utilisation des images, films, dessins et textes est interdite sans l’accord exprès de BOWA.

(3) L’Acheteur peut sélectionner des produits parmi ceux qui sont présentés, et les rassembler dans ce que l’on appelle un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Passer une commande avec obligation de paiement », il fait une demande ferme d’achat des produits se trouvant dans le panier. L’Acheteur peut à tout moment modifier et consulter les données avant l’envoi de la commande. La demande ne peut toutefois être soumise et transmise que si l’Acheteur a accepté les présentes Conditions générales en cliquant sur le bouton « Oui, j’accepte les Conditions générales de vente ainsi que les dispositions relatives à la protection des données », les intégrant ainsi à sa demande.

(4) Puis BOWA envoie par e-mail à l’Acheteur une confirmation automatique de réception de la commande qui récapitule la commande de l’Acheteur. Cette confirmation automatique indique uniquement que BOWA a reçu la commande de l’Acheteur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat est conclu uniquement lorsque BOWA signifie son acceptation de la commande. L’acceptation est signifiée soit par l’envoi d’un e-mail séparé (confirmation de commande), soit par la livraison des produits commandés.

§ 3 Livraison, disponibilité des produits

(1) Si, au moment de la commande de l’Acheteur, aucun exemplaire du produit que ce dernier a choisi n’est disponible, BOWA en informe l’Acheteur immédiatement. Si le produit n’est pas disponible avant longtemps, BOWA s’abstient d’accepter la commande. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. Si le produit désigné par l’Acheteur dans la commande n’est que temporairement indisponible, BOWA en informe l’Acheteur dans la confirmation de commande.

(2) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué lors de l’acceptation de la commande (confirmation de commande).

(3) Si BOWA n’est pas en mesure de respecter un délai de livraison ferme pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), BOWA en informera immédiatement l’Acheteur et lui communiquera simultanément le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison indiqué, BOWA est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; toute contrepartie déjà versée par l’Acheteur sera immédiatement remboursée. Est notamment considéré comme indisponibilité de la prestation le fait qu’un fournisseur de BOWA ne livre pas à temps, si BOWA a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, que ni BOWA ni son fournisseur n’en sont responsables ou que BOWA n’est pas tenue d’assurer l’approvisionnement dans ce cas particulier.

(4) Si BOWA ne respecte pas les délais de livraison convenus et que cela relève de sa responsabilité, BOWA est tenue de réparer tout dommage démontré par l’Acheteur, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.

(5) Les droits de l’Acheteur selon le § 9 des présentes Conditions générales et les droits légaux de BOWA, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou de l’inacceptabilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.

§ 4 Livraison, transfert de risque, réception, retard d’acceptation, retour de marchandises

(1) La livraison de la marchandise commandée s’effectue en tant que vente par correspondance au départ de l’entrepôt (Gomaringen), où se trouve également le lieu d’exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure. Sauf accord contraire, BOWA est en droit de déterminer librement le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, le mode d’expédition, l’emballage).

(2) Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’Acheteur au plus tard au moment de la remise de la marchandise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à la personne ou l’établissement chargé de l’expédition. Si une réception a été convenue, c’est elle qui fait référence pour le transfert de risque. En cas de retard de l’Acheteur dans l’acceptation, la remise ou la réception est néanmoins réputée réalisée.

(3) La marchandise livrée par BOWA ne peut en principe pas être échangée ou retournée. Les marchandises sous emballage stérile ne peuvent en aucun cas être échangées ou retournées. Ceci ne s’applique pas si la marchandise est défectueuse. Si BOWA accepte exceptionnellement une reprise, cette reprise est possible uniquement dans les deux semaines suivant la remise de la marchandise à l’Acheteur dans son état ou emballage d’origine. L’Acheteur assume le risque et les coûts de transport d’une marchandise reprise.

§ 5 Obligation de déclaration selon le règlement sur la coordination de la sécurité des dispositifs médicaux (MPSV)

(1) Les responsables de la première mise sur le marché de dispositifs médicaux (fabricants, mandataires ou importateurs) sont tenus, conformément aux dispositions du règlement sur la coordination de la sécurité des dispositifs médicaux (MPSV), de déclarer à l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) ou, selon ses compétences, à l’Institut Paul-Ehrlich (PEI), les incidents survenus en Allemagne (et dans certaines conditions également les incidents survenus dans des pays tiers) ainsi que les rappels effectués en Allemagne. L’obligation de déclaration s’applique également aux exploitants et utilisateurs professionnels (par ex. les médecins et les dentistes) et aux personnes qui, à titre professionnel ou commercial ou dans le cadre de l’accomplissement de tâches ou d’obligations légales, remettent des dispositifs médicaux à l’utilisateur final pour son propre usage.

(2) Les incidents peuvent être notamment des dysfonctionnements, des pannes ou des modifications des caractéristiques d’un dispositif médical qui ont entraîné, ont pu entraîner ou peuvent entraîner directement ou indirectement la mort ou une détérioration grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’une autre personne, cf. § 2 n° 1 du MPSV.

(3) Afin que BOWA puisse satisfaire à son obligation légale de déclaration, chaque acheteur est tenu d’informer immédiatement BOWA par écrit de tout incident et/ou rappel au sens du § 2 du MPSV si ces incidents ou rappels sont ou peuvent être en rapport avec un produit livré par BOWA. L’Acheteur est en outre tenu, si BOWA le demande, de lui indiquer de manière complète et exhaustive où se trouve le dispositif médical livré par BOWA ; la traçabilité du dispositif médical doit être assurée.

§ 6 Prix, coûts de transport et conditions de paiement

(1) Tous les prix indiqués sur le site web de BOWA sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, actuellement de 19 %. La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément sur la facture.

(2) Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur. À partir d’un montant de commande de 99 EUR, BOWA livre l’Acheteur sans frais d’expédition.

(3) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est dû et doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de la facturation et de la livraison ou de la réception de la marchandise. BOWA est toutefois en droit à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, de n’effectuer une livraison, complète ou partielle, que contre paiement anticipé. BOWA doit déclarer cette condition au plus tard lors de la confirmation de la commande.

(4) L’Acheteur est en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement. Pendant la période de retard, le taux d’intérêt légal en vigueur est appliqué au prix d’achat. BOWA se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Pour les commerçants, le droit au paiement d’intérêts à partir de l’échéance (§ 353 du code de commerce allemand) reste inchangé.

(5) L’Acheteur peut exercer ses droits de compensation ou de rétention uniquement si sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. Si la marchandise livrée est défectueuse, les droits de l’Acheteur en cette matière restent inchangés, en particulier selon les présentes Conditions générales.

(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que le droit de BOWA à percevoir le montant du prix de vente est menacé par l’incapacité de payer de l’Acheteur, BOWA est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (article 321 du code civil allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de produits non fongibles (fabrication à l’unité), BOWA peut déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées.

§ 7 Réserve de propriété

(1) BOWA se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures de BOWA résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) L’Acheteur ne peut pas mettre en gage les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété auprès de tiers ni les céder à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’Acheteur doit immédiatement informer BOWA par écrit si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès aux marchandises appartenant à BOWA (par ex. saisies).

(3) Si l’Acheteur ne respecte pas les termes du contrat, notamment s’il ne paie pas le prix d’achat dû, BOWA est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas simultanément une résiliation ; BOWA est en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de se réserver le droit de résiliation. Si l’Acheteur manque de payer le prix d’achat dû, BOWA peut faire valoir ces droits uniquement si l’Acheteur s’est vu accorder au préalable et sans succès un délai raisonnable pour le paiement ou si un tel délai n’est pas nécessaire selon les dispositions légales.

(4) L’Acheteur est autorisé, jusqu’à la révocation décrite au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association des marchandises livrées par BOWA, à leur valeur totale, BOWA étant considérée comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, BOWA acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Par ailleurs, le produit résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) L’Acheteur cède dès à présent à BOWA, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à concurrence de notre éventuelle part de copropriété, conformément à l’alinéa précédent. BOWA accepte la cession. Les obligations de l’Acheteur mentionnées à l’alinéa 2 s’appliquent également aux créances cédées.

(c) L’Acheteur reste habilité à recouvrer la créance aux côtés de BOWA. BOWA s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que l’Acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement envers BOWA, qu’il n’entre pas en incapacité de paiement et que BOWA ne fait pas valoir sa réserve de propriété en exerçant ses droits selon l’alinéa 3. Si tel est le cas, BOWA peut exiger que l’Acheteur lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, BOWA est en droit de révoquer l’autorisation de l’Acheteur à continuer à vendre et à transformer les marchandises faisant l’objet de réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances de BOWA de plus de 10 %, BOWA libérera les garanties de son choix à la demande de l’Acheteur.

§ 8 Droits de l’Acheteur en cas de vice

(1) Les droits de l’Acheteur en cas de vice matériel et juridique (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur restent inchangées, même si celui-ci l’a transformée (recours contre le fournisseur conformément aux §§ 478 du code civil allemand). Les droits de recours du fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l’Acheteur ou par un autre entrepreneur, par ex. en l’intégrant dans un autre produit.

(2) La responsabilité pour vices de BOWA se fonde avant tout sur l’accord conclu sur la nature de la marchandise. Sont considérées comme accord sur la nature de la marchandise toutes les descriptions de produit et indications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par BOWA (en particulier dans des catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat.

(3) Si la nature n’a pas été convenue, il convient d’évaluer selon la réglementation légale s’il y a ou non un vice (§ 434 al. 1 p. 2 et 3 du code civil allemand).

(4) Les droits de l’Acheteur en matière de vice présupposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’inspection et de réclamation (§§ 377, 381 du code de commerce allemand). Si un vice apparaît lors de la livraison, de l’inspection ou à n’importe quel moment ultérieur, BOWA doit en être informée immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les vices apparents doivent être signalés dès la livraison (réception par l’Acheteur) et les vices non visibles lors de l’inspection doivent également être signalés par écrit dès leur découverte. Si l’Acheteur ne procède pas à l’inspection et/ou au signalement des vices en bonne et due forme, la responsabilité de BOWA pour tout vice non signalé ou n’ayant pas été signalé à temps ou de manière correcte est exclue conformément aux dispositions légales.

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, BOWA peut choisir d’y remédier soit en éliminant le vice (réparation) ou en livrant une marchandise exempte de vice (livraison de remplacement). Le droit de BOWA à refuser l’exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.

(6) BOWA est en droit d’assujettir l’exécution ultérieure due au paiement par l’Acheteur du prix d’achat dû. L’Acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au vice.

(7) L’Acheteur doit donner à BOWA le temps et l’opportunité nécessaires à l’exécution ultérieure due, et notamment lui remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de vérification. En cas de livraison de remplacement, l’Acheteur doit restituer à BOWA la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la marchandise défectueuse ni le nouveau montage si BOWA n’était pas tenue de procéder au montage initial.

(8) Les frais nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, notamment les coûts de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les coûts relatifs au démontage et au montage, sont pris en charge ou remboursés par BOWA conformément aux dispositions légales, si un vice est effectivement constaté. Dans le cas contraire, BOWA peut exiger de l’Acheteur le remboursement des frais (notamment les coûts de vérification et de transport) résultant de la demande injustifiée d’élimination du vice, sauf si l’absence de vice n’était pas décelable par l’Acheteur.

(9) En cas d’urgence, par ex. si la sécurité de fonctionnement est menacée ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’Acheteur a le droit d’éliminer lui-même le vice et d’exiger de BOWA le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. BOWA doit être informée sans délai, si possible au préalable, de ces agissements. L’Acheteur n’a cependant pas le droit de procéder lui-même à l’élimination du vice si BOWA est en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable fixé par l’Acheteur pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, l’Acheteur peut résilier le contrat de vente ou minorer le prix d’achat. Toutefois, un vice mineur ne donne pas droit à résilier le contrat.

(11) Les droits de l’Acheteur à demander des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses vaines sont limités, même en cas de vice, aux dispositions du § 9 et sont par ailleurs exclus.

§ 9 Autre responsabilité

(1) Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, notamment des dispositions suivantes, en cas de violation des obligations contractuelles et extra-contractuelles, BOWA est responsable conformément aux dispositions légales.

(2) BOWA est responsable des dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, BOWA est responsable uniquement, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant à ses obligations)

a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l’autre partie contractante compte et est ordinairement en droit de compter) ; dans ce cas, la responsabilité de BOWA est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
(3) Les limitations de la responsabilité découlant de l’alinéa 2 s’appliquent également en cas de violation des obligations par des personnes ou en faveur de personnes dont BOWA doit répondre conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si BOWA a dissimulé dolosivement un vice ou a donné une garantie sur la nature de la marchandise, ni aux droits de l’Acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) L’Acheteur peut se désister ou résilier le contrat en raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un vice uniquement si le manquement est imputable à BOWA. Tout droit de résiliation libre de l’Acheteur (en particulier selon les §§ 650, 648 du code civil allemand) est exclu. Par ailleurs, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.

§ 10 Prescription

(1) Par dérogation au § 438 alinéa 1 n° 3 du code civil allemand, le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription court à compter de la réception.

(2) Les délais susmentionnés de prescription du droit de la vente s’appliquent également aux droits de dommages et intérêts contractuels et extra-contractuels de l’Acheteur fondés sur un vice de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale normale (§§ 195, 199 du code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts de l’Acheteur selon le § 9 alinéa 2 phrase 1 et phrase 2(a) ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits sont toutefois prescrits exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 11 Choix du droit applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes Conditions générales et la relation contractuelle entre BOWA et l’Acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l’Acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges – également à l’international – découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social de BOWA à Gomaringen. Il en va de même si l’Acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 du code civil allemand. Dans tous les cas, BOWA est également en droit d’intenter une action en justice au lieu d’exécution de la livraison conformément aux présentes Conditions générales ou à un accord individuel prioritaire ou au tribunal compétent général de l’Acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétence exclusive, restent inchangées.

§ 12 Coordonnées de BOWA

BOWA-electronic GmbH & Co. KG
Heinrich-Hertz-Straße 4-10, 72810 Gomaringen, Allemagne
Téléphone : +49 (0) 7072 / 6002-965
Fax : +49 (0) 7072 / 6002-3965
E-mail : info@bowa.de
Site internet : www.bowa.de
Forme juridique : société en commandite
Registre du commerce : Stuttgart
Numéro d’inscription au registre du commerce : HRA 381478
Numéro d’identification TVA : DE 240259728

Version : 23/01/2020
Les conditions de vente, de livraison et de paiement antérieures sont annulées et remplacées par les présentes.